Article 2
En application des articles R. 221-24 et R. 221-36, la commission procède, en liaison avec les organisations concernées, à l'actualisation des listes électorales.
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes
NOR : AGRR0200879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/AGRR0200879A/jo/article_2
Texte n°34