Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005

Version INITIALE

NOR : ECOS0250012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250012A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.