Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250010A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour, par l'INSEE, du Répertoire d'immeubles localisés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2002 portant le numéro 702842,
Arrête :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002.
    Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement rénové de la population pour effectuer des tests de collecte en 2002 et 2003 sur un certain nombre de communes de différentes tailles, pour mettre au point des processus d'estimation de la population des communes, pour mettre à jour le Répertoire d'immeubles localisés (RIL).


  • Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom de l'occupant.


  • L'INSEE est seul destinataire des informations traitées.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.


  • Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. Champsaur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,8 Mo