Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
NOR : ECOS0250012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250012A/jo/article_6
Texte n°4