Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI)

Version INITIALE

NOR : ECOU0200022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/ECOU0200022A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI).

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