Arrêté du 11 avril 2002 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0270079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/MJSK0270079A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis par la direction du personnel et de l'administration.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé de la jeunesse et des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.