Décret du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0100734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MCCB0100734D/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


L'article 22 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Cassegrain, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle. »