Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0100762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MCCF0100762A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 3 août 2001, sont prorogées jusqu'au 12 mars 2002.