Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
NOR : DEVP0700007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/DEVP0700007A/jo/article_3
Texte n°50