Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 et L. 388 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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