Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Version INITIALE

NOR : MCCB0400543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/MCCB0400543D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-920/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l'auteur et l'éditeur disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.