Arrêté du 6 août 2004 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0401893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/AGRP0401893A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle et l'avenant n° 1 à cet accord fixant le montant des cotisations conclus le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2004 et 2005 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2004 et 2005 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.


  • Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2004 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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