Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Version INITIALE

NOR : MCCB0400543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/MCCB0400543D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-920/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »
II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »