Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Version INITIALE

NOR : MCCB0400543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/MCCB0400543D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-920/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.