Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/BUDF0400006D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-283/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - A l'article 41 quater, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article 350 terdecies, les mots : « notifier les redressements » sont remplacés par les mots : « proposer les rectifications ».