Article 2
Les dispostions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0400006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/BUDF0400006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-283/jo/article_2
Texte n°34
Les dispostions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
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