Arrêté du 10 juin 2004 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires

Version INITIALE

NOR : AGRP0401340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/AGRP0401340A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les déclarations de réception des matières premières récoltées doivent être adressées par le collecteur ou le premier transformateur au plus tard le 15 février 2005 à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.