Arrêté du 11 mai 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 5 février 2004

Version INITIALE

NOR : INTE0400220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INTE0400220A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.