Arrêté du 11 mai 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 5 février 2004

Version INITIALE

NOR : INTE0400220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INTE0400220A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2003 portant prescription de l'établissement d'un plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les communes de l'Indre visées à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu les avis rendus le 18 mars 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Indre sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de février à décembre 2002, sur la commune de Saint-Aigny. La franchise n'est pas modulée pour cette commune.


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003


    Commune de Varennes-sur-Allier.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


    Communes de Colmars, Limans (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 31 octobre au 1er novembre 2003


    Communes de La Bollène-Vésubie (3), Breil-sur-Roya (4), Tende.


    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
    du 31 octobre au 1er novembre 2003


    Communes de Antibes (1), Cagnes-sur-Mer (2), Cannes (1), Cap-d'Ail (2), Eze (2), Menton (2), Nice (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var (2), Vallauris (2), Villefranche-sur-Mer (2).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juin à septembre 1998


    Commune de Caux-et-Sauzens (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes d'Alaigne (1), Caux-et-Sauzens (2), Pauligne (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juin à septembre 2002


    Commune de Peyrens (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003


    Commune de Nant (2).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Commune de Boulazac.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002


    Commune d'Echevis (2).


    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003


    Communes de Clérieux, Luc-en-Diois (1), Saint-Ferréol-Trente-Pas (1), Saint-Vallier.


    Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003


    Commune de Romans-sur-Isère (1).


    Mouvement de terrain du 3 décembre 2003


    Commune de Beauregard-Baret (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003


    Communes de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003


    Commune de Bessières.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de Bazus (1), Bruguières (2).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2003


    Commune de Pomerol (1).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 8 au 10 décembre 2003


    Communes de Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours, Vouvray.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


    Commune de Bonson.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2003


    Commune de Tavers.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004


    Communes de Echenay (1), Noncourt-sur-le-Rongeant (1), Saudron (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000


    Commune de Seclin.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 1er avril au 31 juillet 2001


    Commune de Vauchelles (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003


    Commune de Charbonnier-les-Mines (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 8 mai 2003


    Commune d'Ettendorf (1).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004


    Commune de Lucenay-l'Evêque (1).


    Inondations et coulées de boue du 13 au 15 janvier 2004


    Commune d'Etang-sur-Arroux (1).


    Inondations et coulées de boue du 17 au 18 janvier 2004


    Commune de Palinges (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


    Commune de Saint-Sardos.


Fait à Paris, le 11 mai 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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