Arrêté du 11 mai 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 5 février 2004

Version INITIALE

NOR : INTE0400220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INTE0400220A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Indre sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de février à décembre 2002, sur la commune de Saint-Aigny. La franchise n'est pas modulée pour cette commune.