Arrêté du 18 mai 2004 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement

Version INITIALE

NOR : JUSB0410245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/JUSB0410245A/jo/texte

Texte n°7


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre 1er bis, et son article 35, alinéa 4 ;
Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, notamment son article 7,
Arrête :


  • Le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel d'une part, et des tribunaux d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    COMPOSITION DU COLLÈGE DES MAGISTRATS 2004


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2004 page 9121 à 9122


Fait à Paris, le 18 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost

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