Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP.
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Française
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NOR : DEFS0102475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/DEFS0102475A/jo/article_4
Texte n°28
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