Arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie

Version INITIALE

NOR : DEFS0102475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/DEFS0102475A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP.