Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

Version INITIALE

NOR : SANP0422287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANP0422287A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Ces médicaments doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé et permettant leur séparation de tout autre produit.
Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement permettant une présentation immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
Ces enregistrements sont conservés pendant cinq ans et comprennent les renseignements suivants :
- nom du médicament vétérinaire, numéro de lot et date de péremption ;
- nom de l'établissement pharmaceutique vétérinaire fournisseur ;
- quantités entrées et quantités retirées du stock ;
- date et lieu des opérations de distribution ;
- identité des personnes assurant ces opérations.