Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

Version INITIALE

NOR : SANP0422287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANP0422287A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le maire désigne la personne qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.