Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

Version INITIALE

NOR : SANP0422287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANP0422287A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.