Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour le renouvellement des membres de son comité technique paritaire central

Version INITIALE

NOR : AGRA0301579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/AGRA0301579A/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation des personnels doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'INFOMA.
Les actes de candidature doivent être déposés directement auprès du directeur de l'INFOMA ou parvenir par lettre recommandée, avec accusé de réception, au directeur de l'INFOMA, au moins un mois avant la date de déroulement du vote. La date limite de réception des actes de candidature est fixée par le directeur de l'INFOMA.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et peuvent mentionner le nom d'un délégué qui sera l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, à une date fixée par le directeur de l'INFOMA.