Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées

Version INITIALE

NOR : AGRF0401529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/AGRF0401529A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.