Article 2
En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/AGRF0401529A/jo/article_2
Texte n°46
En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
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