Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0612611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612611A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé fixant les conditions d'agrément.