Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0612611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612611A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.