Article 2
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004 et 20 décembre 2004 susvisés.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
NOR : SOCT0612611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612611A/jo/article_2
Texte n°23