Arrêté du 30 juillet 2005 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/DOMB0500035A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.