Arrêté du 30 juillet 2005 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/DOMB0500035A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.