Décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Version INITIALE

NOR : AGRD0501702S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/19/AGRD0501702S/jo/texte

Texte n°17

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La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-5, R. 1323-15 et R. 1323-17 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 533-2 et L. 533-3 ;
Vu le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ;
Vu le décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision du 5 janvier 2001 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et notamment ses articles 3 et 9,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives prises en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


P. Briand

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