A compter du 1er août 2005, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
70 % * X + 30 % * Y, où :
X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 juillet 2005 ;
Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.