Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs

Version INITIALE

NOR : DEFD0759519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/DEFD0759519A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service interarmées de liquidation des transports ;
- les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;
- la Société nationale des chemins de fer français.