Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs
NOR : DEFD0759519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/DEFD0759519A/jo/article_4
Texte n°42