Article 2
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2006 texte numéro 18
Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0640164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/29/JUSK0640164A/jo/article_2
Texte n°18