Article 1
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne) ; ».
Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0640164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/29/JUSK0640164A/jo/article_1
Texte n°18