Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 3223-4, après les mots : « trois de ses membres », sont ajoutés les mots : « dont au moins un médecin ».
Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique
NOR : SANP0622000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SANP0622000D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-904/jo/article_4
Texte n°26