Article 3
A l'article R. 3223-2, les mots : « une seule fois consécutivement » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SANP0622000D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-904/jo/article_3
Texte n°26
A l'article R. 3223-2, les mots : « une seule fois consécutivement » sont supprimés.
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