Article 7
L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 10 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0721119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/SANP0721119A/jo/article_7
Texte n°38
L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 10 du code de la santé publique est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.