Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 6 février 2006

Version INITIALE

NOR : INTE0600132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/INTE0600132A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.