Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 16 février 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de La Vendue-Mignot (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Pérignac (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Allas-Champagne (1), La Benâte (1), La Brousse (1), La Génétouze (1), La Jard (1), La Vallée (1), L'Eguille (1), Les Eglises-d'Argenteuil (1), Néré (1), Nieulle-sur-Seudre (1), Périgny (1), Sainte-Soulle (1), Saint-Ouen (1), Saint-Romain-sur-Gironde (1), Saint-Seurin-de-Palenne (1), Saint-Trojan-les-Bains (1), Saleignes (1), Semussac (1), Villedoux (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Vielverge (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Gout-Rossignol (2), Ligueux (2), Mialet (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Aillas (1), Auros (1), Barsac (1), Belvès-de-Castillon (1), Berthez (1), Cissac-Médoc (1), Labarde (1), Lados (1), Lignan-de-Bazas (1), Ludon-Médoc (1), Margaux (1), Masseilles (1), Montagne (1), Montagoudin (1), Ordonnac (1), Pellegrue (1), Saillans (1), Saint-André-du-Bois (1), Saint-Ciers-de-Canesse (1), Sainte-Colombe (1), Saint-Jean-d'Illac (1), Saint-Macaire (1), Saint-Paul (1), Saint-Sulpice-de-Guilleragues (1), Sillas (1).
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Saint-Malo (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Saint-Senoch (1).
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Annoire (1), Chaussin (1), Chêne-Bernard (1), Dammartin-Marpain (1), La Chapelle-sur-Furieuse (1), Mouchard (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Aurec-sur-Loire (1), Beaulieu (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Allons (1), Dévillac, Moncaut, Montignac-de-Lauzun (1), Nomdieu (1), Saint-Robert (1), Ségalas (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Cantenay-Epinard (1), Chaumont-d'Anjou (1), Fontevraud-l'Abbaye (1), Montreuil-Bellay (1), Soucelles (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Forcelles-Saint-Gorgon (1), Xermaménil (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Kappelkinger (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Coulonges-les-Sablons (1), Le Theil (1), L'Hermitière (1), Moulins-la-Marche (1), Valframbert (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Abitain (1), Bidart (1), Briscous (1), Jatxou (1), Urrugne (1), Ustaritz (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Chelles-Debat (1), Collongues (1), Hourc (1), Louit (1), Peyriguère (1), Souyeaux (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Aillevillers-et-Lyaumont (1), Angirey (1), Bétaucourt (1), Cendrecourt (1), Châlonvillars (1), Châtenois (1), Echenoz-la-Méline (1), Faverney (1), Francourt (1), Froideconche (1), Frotey-lès-Vesoul (1), Gray (1), Gray-la-Ville (1), Héricourt (1), Lure (1), Mersuay (1), Navenne (1), Pusy-et-Epenoux (1), Quenoche (1), Saint-Gand (1), Saulx (1), Sauvigney-lès-Gray (1), Senoncourt (1), Vaivre-et-Montoille (1), Vesoul (1), Vyans-le-Val (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Burgy (1), Chevagny-les-Chevrières (1), Saint-Usuge (1).
DÉPARTEMENT DE PARIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Paris 20e arrondissement (1).
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Celles-sur-Belle (1), Chey (1), Saint-Léger-de-la-Martinière (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Peyrole, Saint-Julien-du-Puy, Vindrac-Alayrac.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Etaule (1), Thorigny-sur-Oreuse (1), Treigny (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Meysse, Saint-Félicien.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Fontenet, Virson, Vouhé.
DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Brinon-sur-Sauldre.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Montharville, Montreuil.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Gensac, Landerrouat.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Hontanx.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Donges.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Huisseau-sur-Mauves, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Ferrensac.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de La Cornuaille, Varrains.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Franconville.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Béard.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Guizerix, Villefranque.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Mercurey, Tramayes.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Flexanville.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune d'Ecouen.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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