Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 6 février 2006
NOR : INTE0600132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/INTE0600132A/jo/article_5
Texte n°9