Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR : SANI0521871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANI0521871A/jo/article_2
Texte n°44