Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : SANS0625015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625015A/jo/article_4

Texte n°104

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.