Article 2
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires
NOR : FPPA0400152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/FPPA0400152D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/2005-21/jo/article_2
Texte n°40