Décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FPPA0400152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/FPPA0400152D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/2005-21/jo/texte

Texte n°40

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires est abrogé.


  • Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,2 Ko