Arrêté du 12 août 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Croatie et au Brésil

Version INITIALE

NOR : BUDD0520038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/BUDD0520038A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.