Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 22, 23, 35, 36 et 37 et des 123/1 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 44, avenue George-V, 1, rue Vernet, et 21, rue Quentin-Bauchart, à Paris (8e arrondissement), cadastré section AS n° 17.
Les locaux désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04349, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».